VS_GERICHTE P1 09 7 vom 17. Juni 2010 , Vermögen - VS Kantonsgericht (2010)
Droit pénal Strafrecht Code pénal - diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, con- fiscation - ATC (Juge de la Cour pénale II) du 17 juin 2010, MP, Y. et dame X. c. X. - TCV P1 09 7 Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers; confiscation des valeurs patrimoniales; restitution et allocation au lésé – Eléments constitutifs de la diminution effective de l’actif au préjudice des créan- ciers ; en l’espèce, réalisation de l’infraction, le débiteur d’une contribution d’en- tretien ayant cédé des actions contre une prestation de valeur manifestement inférieure (art. 164 ch. 1 al. 3 CP ; consid. 5). – Principes régissant la fixation d’une peine pécuniaire ; en l’espèce, revenu hypo- thétique retenu (art. 34 al. 2 CP ; consid. 6). – Conditions de la confiscation de valeurs patrimoniales, de la restitution et de l’al- location au lésé (art. 70 al. 1, 73 al. 1 let. b CP ; consid. 7). Réf. CH: art. 34 CP, art. 70 CP, art. 73 CP, art. 164 CP